Plainte d'une association visée par un rapport de la Miviludes lui imputant d'être concernée par des « dérives sectaires »
Selon l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, constitue une diff amation l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne déterminée, et qui se présente sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire.En l'espèce, une association et son président avaient porté plainte du chef de diff amation publique envers particuliers et s'étaient constitués parties ... 1er octobre 2014 - Légipresse N°320
343 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Atteinte à la vie privée d'une personne porteuse du virus du sida dont un journal publie le témoignage sans son autorisation, permettant son identitification
Le respect dû à la vie privée justifie que même dans l'exercice du droit à l'information du public sur un sujet d'intérêt général, le journaliste rédacteur d'un article évoquant des éléments de la vie privée d'une personne identifiable soit en mesure de prouver l'accord de la personne concernée sur la publication d'éléments suffisants pouvant permettre son identification.En l'espèce, un journal quotidien d'actualités avait publié un article portant sur les femmes porteuses du ... 1er septembre 2014 - Légipresse N°319
381 mots - 1 décision de justice
Statut pro fessionnel
Jurisprudence
Une journaliste obtient en référé la communication des bulletins de salaire de ses collègues, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile
L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait répondre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles ...
En l'espèce, une jeune femme avait été engagée en qualité de journaliste rédactrice par un éditeur spécialisé dans le secteur sportif. Elle avait ensuite occupé les postes de responsable de rubriques, présentatrice d'émissions d'information, puis envoyée spéciale, et chargée en outre de réaliser divers magazines. À l'issue de treize années de collaboration, elle avait adressé une mise en demeure à son employeur afin qu'il lui fournisse du travail et lui permette de ... 1er septembre 2014 - Légipresse N°319
327 mots - 1 décision de justice
01/09/2014
Statut pro fessionnel
Contestation par une journaliste du point de départ de son ...
01/09/2014
Statut pro fessionnel
Reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel ...
01/09/2014
Vie privée
Condamnation d'un écrivain évoquant dans un roman des ...
01/09/2014
Vie privée
La publication d'enregistrements obtenus illicitement au ...
01/09/2014
Racisme
Condamnation d'une candidate aux élections municipales ...