En l'espèce, l'héritier et légataire universel des droits de l'artiste Barbara avait saisi le juge des référés après avoir constaté qu'une vidéo dénommée « Le rat noir » était diff usée sur internet, contrefaisant la célèbre chanson L'aigle noir, entrecoupée de commentaires de Dieudonné. Il invoquait une atteinte au droit moral de la chanteuse, et sollicitait des mesures d'interdiction et le versement d'une provision. Le défendeur invoquait la « parodie, pastiche ou ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319

Une société appartenant à l'industrie du luxe exposait être titulaire des droits d'auteur sur un modèle de chaussure présenté dans un de ses catalogues, ainsi que d'une marque figurative évoquant un fermoir pour désigner des produits de maroquinerie. Elle avait assigné en contrefaçon une grande enseigne de prêt-à-porter, lui reprochant d'avoir reproduit sans son autorisation le modèle de soulier dans le cadre d'une campagne publicitaire. Cette dernière avait en effet fait ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319

L'auteur et illustratrice d'ouvrages scolaires et de romans, qui avait réalisé des illustrations à la demande d'un éditeur scolaire suivant onze bons de commande établis entre 1996 et 2002, payées conformément à ses factures, reprochait à l'éditeur d'avoir procédé à des retirages de livres après modification des illustrations de couverture et d'avoir exploité des titres en ligne sur son site internet sans reddition de comptes. Elle a assigné celui-ci en réparation de son ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319