Une société coopérative pharmaceutique avait lancé une campagne de communication dans plusieurs médias véhiculant l'idée que les pharmaciens membres du groupement étaient à même de délivrer un conseil personnalisé pour la santé des patients.Le Conseil de l'ordre des pharmaciens avait assigné la société pour faute. Les juges du fond avaient retenu que la défenderesse avait commis une faute en menant des campagnes publicitaires prohibées, l'avait condamné à verser au Conseil de ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319

Un homme avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel après avoir mis en ligne sur internet une série d'articles comportant des propos virulents notamment contre les personnes juives, assortis de photographies d'Adolf Hitler et d'un soldat de la Waff en SS. Il était poursuivi des chefs de provocation à la haine envers un groupe de personnes, d'une part, et d'apologie de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité d'autre part.Le tribunal déclare tout d'abord prescrites les ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319

Les enfants d'un candidat aux élections municipales avaient, le jour du premier tour du scrutin, à 14 heures, posté sur le réseau social Facebook des « selfi es » – autoportraits photographiques – pris dans l'isoloir, présentant en fond d'écran la liste sur laquelle fi gurait leur père et accompagnés du commentaire « A voté ! Ça… c'est fait ! » et « Dans la vie il faut savoir faire le bon choix… A voté ! ». Un candidat concurrent avait saisi le tribunal administratif pour ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319