En l'espèce, les ayants droit d'un comédien avaient assigné une société d'édition, lui reprochant d'avoir publié deux albums de bande dessinée reprenant les traits et le nom dudit comédien, ayant incarné pendant de nombreuses années le commissaire Maigret dans une série télévisée. Les juges du fond avaient accueilli et sanctionné par des dommages et intérêts leurs demandes relatives aux droits de l'acteur sur ses nom, image, vie privée, et à l'utilisation abusive et ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

En l'espèce, un peintre avait réalisé une lithographie stylisée représentant la façade d'un immeuble parisien, siège historique d'une célèbre maison d'édition, laquelle avait été reprise par cet éditeur à titre de logo par son apposition sur les couvertures des livres publiés et sur l'ensemble des supports promotionnels de son activité. Les héritiers dudit peintre avaient découvert lors de l'ouverture de la succession de leur père que celui-ci n'avait jamais consenti ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

En l'espèce, un héritier de Pablo Picasso, agissant en qualité d'administrateur de la succession de l'artiste, reprochait à un site d'informations sur le marché de l'art d'avoir, sans autorisation, constitué une base de données par numérisation des oeuvres du peintre, et exploité cette base en communiquant au public les oeuvres reproduites. Il avait assigné la société éditrice en contrefaçon de droits d'auteur. La cour d'appel avait condamné celle-ci à verser 300 000 euros en ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320