En l'espèce, un universitaire ayant constaté que quatorze de ses articles, publiés dans diverses revues spécialisées, étaient commercialisés sans son accord par une unité du Cnrs ayant pour mission de faciliter l'accès aux résultats issus des diff érents champs de la recherche mondiale, a assigné ledit institut en contrefaçon invoquant les dispositions de l'article L. 122-10 du Cpi. L'institut a appelé en intervention forcée et en garantie le Centre français d'exploitation du ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

En l'espèce, une jeune femme, mannequin de profession, avait été choisie pour interpréter un rôle dans le sketch « Tournez ménages », datant de 1990, du trio comique Les Inconnus.Elle indiquait avoir perçu des rémunérations au titre des trois premières diffusions télévisuelles, à l'exclusion de toute autre somme, bien que ce sketch ait été intégré dans plusieurs oeuvres vidéographiques dont un Dvd L'Intégrale des Inconnus, édité en 2003 puis réédité en 2008. Celle-ci ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

Un homme, récemment engagé en politique, avait porté plainte et s'était constitué partie civile en raison de propos tenus lors d'une émission de télévision par un comédien, ayant déclaré à son propos qu'il serait « légèrement à la droite d'Hitler au niveau de ses idées » et qu'il était « un petit con ». Ce dernier ainsi que le directeur de la publication de la chaîne de télévision avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'injures publiques envers ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312