En l'espèce, une actrice française avait assigné un journal quotidien d'actualités pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image en raison de la diff usion d'un article sur le site internet de ce journal indiquant que plusieurs personnalités, dont ladite actrice, résideraient en Belgique pour des raisons fi scales. Deux jours plus tard, un démenti avait été mis en ligne sur le site, indiquant que l'intéressée démentait ces informations et affirmait avoir toujours payé ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

En l'espèce, la société Vente-Privee.com, organisatrice de ventes événementielles sur internet, exposait avoir découvert qu'un homme avait enregistré les noms de domaine « www.venteprivees.com », « ventprivee.com », « vente-priveee.com » et « ventprive.com », afi n selon elle d'en tirer profi t à son préjudice. Il était établi que l'intéressé proposait les noms de domaine litigieux aux enchères sur un site spécialisé à cette fi n et les exploitait via des “pages ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

En l'espèce, une société ayant pour activité l'organisation de ventes privées de produits de grandes marques sur internet avait assigné une société concurrente aux fins de voir annuler la marque verbale « vente-privee.com », pour défaut de caractère distinctif. Pour le tribunal, au vu des services désignés au sein de cette marque verbale, les termes « venteprivee.com » étaient au jour du dépôt entièrement descriptifs de l'activité pour tout consommateur intéressé, ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312