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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Condamnation d'un journal ayant mentionné, sans vérifi cation préalable, qu'une actrice résiderait en Belgique pour des raisons fi scales

Le droit au respect de la vie privée peut céder devant les nécessités de la liberté d'expression lorsque la diff usion des informations ou des images est légitime, notamment lorsqu'elle participe à un débat d'intérêt général. Dans ce cas, ...
En l'espèce, une actrice française avait assigné un journal quotidien d'actualités pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image en raison de la diff usion d'un article sur le site internet de ce journal indiquant que plusieurs personnalités, dont ladite actrice, résideraient en Belgique pour des raisons fi scales. Deux jours plus tard, un démenti avait été mis en ligne sur le site, indiquant que l'intéressée démentait ces informations et affirmait avoir toujours payé ... 1er janvier 2014 - Légipresse N°312
420 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence

Reconnaissance du caractère notoire de la marque semi-fi gurative Vente-privee.com

Pour que l'atteinte aux marques renommées soit constituée, il suffi t que le degré de similitude entre la marque renommée et le signe ait pour eff et que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque, et que ce lien soit de ...
En l'espèce, la société Vente-Privee.com, organisatrice de ventes événementielles sur internet, exposait avoir découvert qu'un homme avait enregistré les noms de domaine « www.venteprivees.com », « ventprivee.com », « vente-priveee.com » et « ventprive.com », afi n selon elle d'en tirer profi t à son préjudice. Il était établi que l'intéressé proposait les noms de domaine litigieux aux enchères sur un site spécialisé à cette fi n et les exploitait via des “pages ... 1er janvier 2014 - Légipresse N°312
408 mots - 1 décision de justice
Marque
Jurisprudence

Annulation d'une marque verbale française pour défaut de caractère distinctif

L'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « sont dépourvus de caractère distinctif : les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, ...
En l'espèce, une société ayant pour activité l'organisation de ventes privées de produits de grandes marques sur internet avait assigné une société concurrente aux fins de voir annuler la marque verbale « vente-privee.com », pour défaut de caractère distinctif. Pour le tribunal, au vu des services désignés au sein de cette marque verbale, les termes « venteprivee.com » étaient au jour du dépôt entièrement descriptifs de l'activité pour tout consommateur intéressé, ... 1er janvier 2014 - Légipresse N°312
296 mots - 1 décision de justice
01/01/2014

Procédure

La constitution d'une Scp d'avocats domiciliée dans la ...

01/01/2014

Procédure

Il n'appartient pas à la juridiction d'instruction ...

01/01/2014

Procédure

Annulation de l'intégralité d'une citation en raison de ...

01/01/2014

Publicité

Condamnation d'un opérateur de télécommunications se ...

01/01/2014

Publicité

La réglementation publicitaire du tabac s'applique à la ...