Selon la jurisprudence de la cJUe, la preuve que l'usage de la marque postérieure porte ou porterait préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure suppose que soient démontrés une modifi cation du comportement économique du consommateur moyen des produits ou des services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée consécutive à l'usage de la marque postérieure, ou un risque sérieux qu'une telle modifi cation se produise dans le futur. Sans apporter la preuve que ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

En l'espèce un homme, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de diff amation publique, avait formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel lequel avait confi rmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction. La Cour de cassation, statuant sur la validité du pourvoi, retient qu'en application de l'article 59 alinéa 2 de la loi sur la presse, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313

En l'espèce, un particulier mis en cause dans un article paru le 12 mai 2010 avait fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers particulier, le directeur de publication du journal ainsi que le journaliste. Le tribunal, par jugement du 1er décembre 2011, a retenu les prévenus dans les liens de la prévention lesquels ont, par actes des 9 et 12 décembre 2011, relevé appel de ce jugement. Pour dire l'action publique et l'action civile éteintes par la ... 1^er février 2014 - Légipresse N°313