Un opérateur de téléphonie mobile avait assigné une société concurrente, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, reprochant à cette dernière d'avoir utilisé l'expression « La révolution du mobile » dans le cadre d'une vaste campagne publicitaire, profi tant de façon parasitaire de sa notoriété. Celui-ci faisait valoir que cette campagne venait contrecarrer l'annonce de la « révolution » autour de laquelle lui-même communiquait depuis quelques mois. Il ajoutait que la ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

Le tribunal juge que le législateur a voulu désigner dans l'article L. 3511-1 du Code de la santé publique qui défi nit les produits considérés comme « produits du tabac », outre le tabac et les cigarettes en contenant, tous les autres produits de substitution, existants ou à venir. La cigarette électronique est donc naturellement concernée par cet article. Le tribunal en déduit que l'intégralité des textes relatifs à la lutte contre le tabagisme est applicable au cas d'espèce, ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

En l'espèce, un particulier ayant siégé en qualité de juré dans un procès en assises avait, dans le cadre d'un entretien donné à un journaliste, relaté le déroulement des délibérations de la cour et du jury. Il avait indiqué notamment que la présidente avait essayé d'« orienter » le vote des jurés et que, lors de la détermination de la peine « les trois juges insistaient pour qu'on inflige de la prison ferme ». L'article avait été publié dans un célèbre quotidien ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312