Pour s'opposer à la demande de dommages-intérêts du demandeur, Google faisait valoir que l'indexation de fichiers images dans le cadre de son moteur de recherche relève du régime de responsabilité limitée spécifique des prestataires de stockage « cache » issue de l'art. L. 32-3-4 du Cpce ou de « simple transport » (art. L. 32-3-3 du Cpce). Mais le tribunal juge que la modification des images pour les transformer en vignettes, l'analyse des textes les accompagnant et la réalisation ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

En l'espèce, un formateur en développement personnel a assigné Google, constatant que lorsque ses nom et prénom étaient saisis dans le moteur de recherche, apparaissaient dans les « suggestions de recherche » et « recherches associées » les expressions associant ceux-ci aux termes « escroc » et « secte ». Il soutenait que l'association de ses nom et prénom à ces termes était constitutive d'une injure publique et, subsidiairement, invoquait les dispositions des articles 1382 et ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

En l'espèce, le dirigeant d'une société de droit espagnol commercialisant des vêtements et accessoires sportifs avait déposé en son nom personnel la marque verbale espagnole « Mosconi », qui était le nom patronymique d'un ancien champion de natation. Par le biais du dépôt international de la marque, deux dépôts nationaux avaient également été effectués en France, en 1995 puis en 2008.L'ancien sportif concerné avait fait assigner la société dépositaire de la marque devant les ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311