Tribunal de l'UE valide le fi nancement de France Télévisions institué par la loi du 5 mars 2009
La loi de réforme de l'audiovisuel public de 2009, pour compenser la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions après 20 heures, a institué une compensation, organisée sous forme de subvention budgétaire annuelle et de deux taxes, sur les messages publicitaires d'une part, et sur les communications électroniques, d'autre part. Par décision du 20 juillet 2010, la Commission européenne a considéré que l'aide d'état constituée de la subvention budgétaire pour ... 1er décembre 2013 - Légipresse N°311
502 mots - 1 décision de justice
Statut pro fessionnel
Jurisprudence
Condamnation pénale du président d'une chaîne de télévision pour recours abusif à des Cdd afin de pourvoir à des emplois durables
Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2/3°, L. 1245-1 et D. 1242-1 du Code du travail que dans le secteur de l'audiovisuel, il peut être recouru aux contrats à durée déterminée sous la condition qu'il s'agisse d'affecter ...
En l'espèce, un syndicat représentant des salariés du secteur audiovisuel avait porté plainte contre le président directeur général d'une chaîne de télévision privée et s'était constitué partie civile pour infraction à la législation sur les contrats à durée déterminée. Il reprochait au dirigeant de la chaîne d'avoir eu recours de manière abusive, entre mai 2002 et mars 2003, à des Cdd successifs (pour des fonctions de documentaliste, chef opérateur son, assistant de ... 1er novembre 2013 - Légipresse N°310
455 mots - 1 décision de justice
Provocation
Jurisprudence
Condamnation de supporters de football pour incitation à la violence en application du code du sport
L'article L. 332-6 du Code du sport édicte que « lors d'une manifestation sportive ou de la retransmission en public d'une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de provoquer, par quelque moyen que ce soit, des spectateurs à la ...
En l'espèce, lors d'un match de football opposant le club du Paris Saint-Germain à celui du Racing Club de Lens, une banderole de plusieurs mètres de long avait été déployée dans la tribune occupée par les supporters parisiens, portant l'inscription : « Pédophiles, chômeurs, consanguins Bienvenue chez les ch'tis ». Les auteurs de cette exhibition avaient été identifi és.Deux jeunes hommes avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de provocation à la haine ... 1er novembre 2013 - Légipresse N°310
396 mots - 1 décision de justice
01/11/2013
Publicité
Rejet d'une demande de suspension d'une publicité ...
01/11/2013
Publicité
Condamnation d'un opérateur de téléphonie mobile pour ...
01/11/2013
Référé
Interdiction en référé de diffuser un ouvrage comportant ...
01/11/2013
Secret de l'instruction
Diff usion, dans un reportage, d'images d'une perquisition ...
01/11/2013
Secret des sources
Opération de visite au domicile du dirigeant d'une ...