La loi de réforme de l'audiovisuel public de 2009, pour compenser la suppression de la publicité sur les antennes de France Télévisions après 20 heures, a institué une compensation, organisée sous forme de subvention budgétaire annuelle et de deux taxes, sur les messages publicitaires d'une part, et sur les communications électroniques, d'autre part. Par décision du 20 juillet 2010, la Commission européenne a considéré que l'aide d'état constituée de la subvention budgétaire pour ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

En l'espèce, un syndicat représentant des salariés du secteur audiovisuel avait porté plainte contre le président directeur général d'une chaîne de télévision privée et s'était constitué partie civile pour infraction à la législation sur les contrats à durée déterminée. Il reprochait au dirigeant de la chaîne d'avoir eu recours de manière abusive, entre mai 2002 et mars 2003, à des Cdd successifs (pour des fonctions de documentaliste, chef opérateur son, assistant de ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

En l'espèce, lors d'un match de football opposant le club du Paris Saint-Germain à celui du Racing Club de Lens, une banderole de plusieurs mètres de long avait été déployée dans la tribune occupée par les supporters parisiens, portant l'inscription : « Pédophiles, chômeurs, consanguins… Bienvenue chez les ch'tis ». Les auteurs de cette exhibition avaient été identifi és.Deux jeunes hommes avaient été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de provocation à la haine ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310