En l'espèce, une femme avait écrit et fait éditer un guide sur le jeu de tarot intitulé « Les arcanes majeurs ». Estimant que plusieurs sites internet reprenaient son ouvrage, celle-ci avait fait citer devant le tribunal les éditeurs des sites en cause et les sociétés les hébergeant, invoquant une atteinte à ses droits d'auteur. Le tribunal se prononce tout d'abord sur la prescription de l'action soulevée par l'un des défendeurs. à ce titre, il note que même si les écrits ont ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

L'auteur d'un ouvrage intitulé Oradour-Sur-Glane – Le drame heure par heure, survivant dudit massacre, avait été condamné à verser 1 euro de dommages et intérêt à des associations d'évadés et d'incorporés de force des Haut-Rhin et Bas-Rhin (les « malgré-nous »), pour avoir outrepassé les limites de la liberté d'expression en mettant en doute, dans la version d'origine de son ouvrage, le caractère forcé et non volontaire de l'incorporation de jeunes Alsaciens dans les unités ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

En l'espèce, un site internet d'informations en Estonie avait publié un article concernant une société de ferries, indiquant que cette dernière avait décidé de modifier l'itinéraire emprunté pour rallier certaines îles, ce qui avait provoqué la rupture de la glace dans certains endroits. L'article mis en ligne avait suscité de nombreux messages injurieux ou menaçants à l'égard de la compagnie de ferries et de son propriétaire. Ce dernier avait engagé une action contre la ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310