En vertu de l'article L. 7111-3 du Code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

Un journal quotidien d'actualités avait publié plusieurs articles visant une association ayant pour activité des actions de solidarité et de lutte contre le mal-logement déclarant que celle-ci avait « mis en place un lucratif système de sous-locations, loin des préoccupations sociales ». L'association concernée ainsi que l'un de ses dirigeants directement visé par les articles avaient fait citer devant le tribunal correctionnel le directeur de la publication du chef de diff amation ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

Un magazine people avait publié un article illustré de photographies représentant le duc et la duchesse de Cambridge partiellement dévêtus alors qu'ils eff ectuaient un séjour privé dans le sud de la France et se trouvaient à l'intérieur d'une propriété isolée, se pensant à l'abri des regards indiscrets. Les intéressés avaient assigné en référé la société éditrice invoquant que la publication des clichés litigieux sans leur autorisation portait atteinte à leur vie privée ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310