En l'espèce, un site internet d'informations en Estonie avait publié un article concernant une société de ferries, indiquant que cette dernière avait décidé de modifier l'itinéraire emprunté pour rallier certaines îles, ce qui avait provoqué la rupture de la glace dans certains endroits. L'article mis en ligne avait suscité de nombreux messages injurieux ou menaçants à l'égard de la compagnie de ferries et de son propriétaire. Ce dernier avait engagé une action contre la ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par un syndicat de salariés, lequel considérait qu'en soumettant à l'accord de l'employeur le droit des syndicats à communiquer avec les salariés, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, les dispositions de l'article L. 2142-6 du Code du travail portent une atteinte ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310

En l'espèce, un homme avait porté plainte et s'était constitué partie civile du chef d'injures publiques. Son action ayant été rejetée par le tribunal correctionnel, l'intéressé avait fait appel.Lors de l'audience de plaidoiries qui s'était tenue devant la cour, la partie civile était représentée par son avocat, lequel avait été informé que l'arrêt serait rendu le jeudi 24 janvier. L'arrêt avait été rendu à la date annoncée. Le conseil de la partie civile avait déposé un ... 1^er novembre 2013 - Légipresse N°310