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02/09/2016
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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Responsabilité
Jurisprudence

Examen du régime de responsabilité applicable au directeur de la publication d'un site ayant mis en ligne un communiqué au caractère diffamatoire

Le responsable d'un site d'informations politiques, culturelles, économiques et sociales relatives à la région de Bretagne, avait été cité devant le tribunal correctionnel en raison d'un communiqué qu'il avait mis en ligne sur son site. Ledit communiqué émanait d'une association de défense de l'environnement indiquant qu'elle avait porté plainte contre une institution intercommunale de traitement des ordures ménagères, accusant cette dernière d'avoir commis diverses infractions au ... 1er octobre 2013 - Légipresse N°309
471 mots
Statut professionnel
Jurisprudence

Requalification en contrat de travail de la relation contractuelle liant les candidats de l'émission de téléréalité Koh Lanta à la société de production

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.
En l'espèce, une candidate ayant participé à l'émission de téléréalité Koh Lanta avait saisi la juridiction prud'homale au terme du tournage, aux fins de requalification de la relation contractuelle la liant à la société de production en contrat de travail, ainsi que de paiement de divers salaires et indemnités. La société avait soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance. Les juges du fond avaient rejeté l'exception soulevée. Ils avaient ... 1er octobre 2013 - Légipresse N°309
428 mots
Marque
Jurisprudence

Contrefaçon par imitation de la marque Aufeminin

L'article 713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle dispose que sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque ...
En l'espèce, une société exploitant le site internet Aufeminin.com proposant des informations destinées aux femmes sur la mode, le shopping, la cuisine etc., exposait être titulaire de la marque française éponyme enregistrée en 2000, ainsi qu'un portefeuille de marques françaises et communautaires incluant ladite dénomination.Elle avait assigné en contrefaçon de marque une société exploitant un site sous la dénomination Femme-au-feminin dont le contenu était, selon elle, ... 1er octobre 2013 - Légipresse N°309
374 mots
01/10/2013

Jeux en ligne

Examen d'une Qpc portant sur le pouvoir du président de ...

01/10/2013

Droit d'auteur

Reproduction illicite d'un dessin de René Gruau au sein de ...

01/10/2013

Droit d'auteur

Condamnation de l'éditeur d'une oeuvre collective ayant ...

01/10/2013

Droit d'auteur

Rejet d'une action en contrefaçon intentée par l'auteur de ...

01/10/2013

Droits voisins

La qualifi cation juridique de phonogramme est indépendante ...