En l'espèce, un homme et son épouse avaient découvert qu'un article avait été publié dans un magazine, indiquant qu'ils avaient été incarcérés, car « soupçonnés d'avoir employé des mineures » dans les maisons closes qu'ils détenaient en Belgique, dans le cadre de l'affaire dite du Carlton de Lille, impliquant l'ancien directeur du Fmi. Ceux-ci avaient porté plainte et s'étaient constitué parties civiles du chef de diffamation publique envers un particulier. Le tribunal relève ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

Plusieurs associations et syndicats de producteurs de fi lms ont formé un recours en annulation contre l'arrêté du ministre du Travail du 1er juillet 2013, portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique, signée en janvier 2012 par les syndicats de salariés et l'Association des producteurs indépendants et ont demandé au juge des référés du Conseil d'État d'en suspendre provisoirement l'exécution.Les demanderesses à l'action soutenaient ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309

En l'espèce, la Belgique avait décidé d'inscrire parmi les événements considérés comme revêtant une importance majeure, ne pouvant faire l'objet d'une retransmission exclusive, tous les matchs de la phase fi nale de la coupe du monde de football, en application de la directive du 30 juin 1997 modifi ée par la directive du 10 mars 2010. Le Royaume Uni avait quant à lui inscrit sur la liste communiquée à la Commission européenne tous les matchs de la phase fi nale de la coupe du monde ... 1^er octobre 2013 - Légipresse N°309