En l'espèce, une personne a assigné une autre devant le tribunal d'instance de Martigues en réparation du préjudice résultant d'un courriel prétendument diffamatoire. La défenderesse a soulevé la nullité de l'assignation à l'occasion de laquelle le demandeur avait élu domicile au cabinet de son avocate, inscrite au barreau d'Aix-en-Provence et domiciliée en cette ville. Le demandeur reprochait à la cour d'appel d'avoir annulé l'assignation d'instance, il soutenait à l'appui de son ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

En l'espèce, le directeur de la publication d'un site internet d'information avait été cité devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de diffamation publique envers particulier en raison de la mise en ligne d'un article considéré comme portant atteinte à l'honneur et à la considération d'une association d'aide aux Palestiniens. L'article relatait que l'association collectait « des fonds pour les familles des terroristes-suicide du Hamas », et que celle-ci était « ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

En l'espèce, deux personnes avaient déposé, pour le compte d'une société en formation, une demande d'enregistrement de marque française semi-fi gurative pour le terme Fuckbook, afi n d'exploiter un site internet de rencontres libertines. Ceux-ci avaient également réservé plusieurs noms de domaine autour de cette même dénomination Fuckbook, et choisi d'immatriculer leur société sous ce nom. Dans ce contexte, la société américaine Facebook avait assigné les intéressés en ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308