L'article 13 du décret du 19 décembre 2011 relatif au dépôt légal, codifi é à l'article R. 132-28, a inséré un article R. 132-28-1 au Code du patrimoine : « Pour les documents cinématographiques sous forme de fi chier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fi xées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise sur le ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QpC) posée par un fournisseur d'accès à internet, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques. En vertu de cet article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (arCep) est doté d'un pouvoir de sanction qui ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308

En revanche, la Cour considère qu'il n'y a pas eu, dans cette affaire, violation de l'article 10 de la Convention par les autorités françaises. Elle constate en effet que dans l'article publié dans la presse, l'avocat ne s'est pas contenté de relater des éléments factuels, mais a porté un jugement de valeur mettant en cause l'impartialité et la loyauté de la juge d'instruction. De plus, il apparaît dans les faits que le jour où l'avocat a fait ses déclarations publiques, la juge ... 1^er septembre 2013 - Légipresse N°308