Une organisation non gouvernementale (Ong) ayant pour objectif la protection des animaux, basée au Royaume-Uni, avait lancé une campagne dirigée contre l'enfermement des primates dans des zoos et dans des cirques, afin d'obtenir des changements dans la législation et dans les politiques publiques. Elle avait soumis une publicité, créée dans le cadre de cette campagne, à l'organe britannique compétent, le Broadcast advertising clearance centre (Bacc ), pour qu'il en contrôle la ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

En l'espèce, une société d'édition avait publié un livre intitulé Complices de l'inavouable – la France au Rwanda. Un colonel avait découvert que son nom était mentionné en page de couverture parmi une trentaine d'autres. Estimant que ce rapprochement lui imputait explicitement d'être l'un des complices du génocide survenu au Rwanda en 1994, il avait fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diff amation envers un dépositaire ou agent de l'autorité publique, ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

Le requérant estimait que l'impossibilité, pour la personne prévenue de diff amation, de rapporter la preuve de la vérité d'un fait diff amatoire constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation eff acée par la réhabilitation ou la révision, prescrite par l'article 35 c) de la loi du 29 juillet 1881, porte atteinte à la liberté d'expression et aux droits de la défense. Le Conseil constitutionnel observe que les dispositions concernant ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307