En l'espèce, à la suite d'un contrôle, l'Urssaf avait réintégré dans l'assiette des cotisations d'une société annonceur le montant de la rémunération versée à un artiste de variétés en contrepartie de l'autorisation d'utiliser pour un concours publicitaire son nom, sa signature et la photo qu'il avait fournie (qui avait auparavant servi à illustrer la couverture d'un album du chanteur). La cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'accord passé entre l'artiste et la société, ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

En l'espèce, une femme avait porté plainte du chef de violation du secret de l'instruction, soutenant que des révélations avaient été faites par la presse portant sur les détails d'une procédure judiciaire dans laquelle elle était impliquée, alors qu'à ce stade les éléments de l'enquête n'étaient connus que du juge d'instruction et des offi ciers de police judiciaire, toutes personnes soumises au secret de l'instruction. Un journal régional d'actualités avait en particulier ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

En l'espèce, une femme avait collaboré pendant plusieurs années avec une entreprise de presse aux fi ns d'illustrer une bande dessinée publiée dans un magazine mensuel destiné à la jeunesse.Entre 1988 et 2004, elle avait été rémunérée sous forme de droits d'auteur. À compter de 2004, elle avait été intégrée à sa demande aux eff ectifs de la société de presse en qualité de pigiste régulière, et recevait depuis cette date des fi ches de paie.Cinq années plus tard, la ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306