En l'espèce, une société d'édition avait fait paraître un ouvrage, écrit par deux médecins, acteurs du monde de la santé publique, traitant de l'ensemble du secteur des médicaments et de leur mise sur le marché, et des problèmes qui y sont liés. Y était évoquée, dans un chapitre spécifique, l'affaire du Mediator. Dans un souschapitre était présentée « l'organisation Servier », lequel s'ouvrait sur la révélation d'éléments biographiques relatifs au directeur général de ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

L'article 526 du Code de procédure civile autorise le premier président de la cour, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, à « décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel (…), à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

L'Autorité de la concurrence était saisie par les Messageries lyonnaises de presse (Mlp), concernant deux décisions prises par le Csmp relatives, d'une part, aux modalités encadrant les délais de transfert de titres entre messageries (décision « préavis ») et, d'autre part, à la mise en place du système de péréquation tarifaire entre messageries (décision « péréquation »). La première encadre les délais de transfert de titres entre messageries.Concrètement, la décision ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307