En l'espèce, le demandeur, constatant que la saisie de ses nom et prénom dans le moteur de recherche de Google conduisait grâce à l'outil Google Suggest aux propositions associant son nom aux termes « escroc », « presse-citron », et « mongolien », et ayant vainement demandé la suppression de ces suggestions à Google, a assigné la société ainsi que son directeur en réparation pour injure et diff amation. Il réclamait également 10 000 euros en réparation du préjudice subi sur ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

Constatant qu'il résultait des débats à l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu avait bien commis les faits qui lui étaient reprochés, le tribunal de police de Montreuil l'a condamné pour absence de sécurisation de l'accès aux services de communication au public en ligne sans motif légitime et négligence caractérisée après recommandation adressée par la Commission de protection des droits de l'hadopi (faits prévus et réprimés par les articles R. ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

Un constructeur automobile avait fait diff user à l'occasion du déroulement du tournoi annuel de Roland Garros une publicité représentant un véhicule cabriolet roulant sur un terrain de tennis.La fédération française de tennis avait assigné la société en agissements parasitaires sur le fondement de l'article 1382 du Code civil invoquant que le décor représenté dans la publicité serait la reproduction fl outée mais quasi identique du court central de Roland Garros, alors que ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307