L'imputation faite à une personnalité d'être un « exilé fiscal » n'est pas diffamatoire
L'appréciation de l'atteinte portée à l'honneur ou à la considération de la personne visée doit s'apprécier indépendamment du mobile de son auteur comme de la sensibilité de la personne visée ou de sa conception subjective de l'honneur ou ...
En l'espèce, une femme politique avait été poursuivie du chef de diffamation envers un particulier puis renvoyée devant le tribunal correctionnel en raison de propos qu'elle avait tenus sur une chaîne de télévision à propos d'un ancien joueur de tennis. Celle-ci s'était exprimée, en réponse aux questions d'un journaliste, sur le classement de l'ancien sportif parmi les « personnalités préférées des Français », et avait à cette occasion reproché à la partie civile d'être un ... 1er novembre 2013 - Légipresse N°310
461 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Mise en balance de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée
Conformément à la jurisprudence de la Cour Edh, résumée dans les arrêts Axel Springer AG et Von Hannover du 7 février 2012, les critères pertinents pour la mise en balance du droit au respect de la vie privée et du droit à la liberté ...
En l'espèce, un magazine allemand avait publié une photographie de la princesse de Hanovre, prise à son insu, la représentant avec son époux alors qu'ils étaient en vacances. Le cliché servait à illustrer un article qui rendait compte de la tendance actuelle, parmi les gens fortunés, à offrir à la location leurs propres maisons de vacances. L'article décrivait ensuite la villa de la famille de Hanovre et révélait le détail du mobilier, le prix de la location par jour et les ... 1er octobre 2013 - Légipresse N°309
393 mots
Outrage
Jurisprudence
L'outrage à magistrat autorisé par l'article 41 de la loi de 1881
En application de l'article 41 de la loi de 1881, les discours prononcés devant les tribunaux ne donneront lieu à aucune diffamation, injure ou outrage, à l'exception, à certaines conditions, des faits diffamatoires étrangers à la cause.
En l'espèce, la cour constate que les propos poursuivis, « C'est quoi ce négationnisme ? » formulé à l'audience à l'adresse de la rapporteure par l'avocat en charge des intérêts d'un demandeur d'asile politique, en réaction aux conclusions de celles-ci tenant au rejet du recours de ce demandeur, n'est pas étranger à la cause, quelles que soient sa virulence et sa connotation négative.Le propos poursuivi ne peut donner lieu à aucune action à l'encontre de l'avocat en raison de ... 1er octobre 2013 - Légipresse N°309
156 mots
01/10/2013
Procédure
Instances relatives aux mêmes imputations qualifiées ...
01/10/2013
Procédure
Transmission au Conseil constitutionnel d'une Qpc portant ...
01/10/2013
Procédure
Application de l'article 53 de la loi de 1881 devant le juge ...
01/10/2013
Procédure
Nullité d'une assignation visant la loi de 1881 à titre ...
01/10/2013
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