Une société de production d’énergie, en litige avec une société exploitant des centrales éoliennes, avec laquelle elle a conclu un contrat de développement, reproche à cette dernière d’avoir mis en ligne sur son site internet des communiqués lui imputant d'avoir commis une escroquerie à un jugement et menti aux juridictions françaises et aux investisseurs en bourse. Estimant que ces communiqués avaient un caractère dénigrant, elle l'a assignée en référé en suppression de ... 7 novembre 2023 - Légipresse N°419

Deux associations de protection de l’enfance ont assigné en référé plusieurs fournisseurs d’accès à internet afin qu'il leur soit enjoint de mettre en œuvre toute mesure appropriée de blocage pour empêcher l'accès à partir du territoire national à différents sites pornographiques. La cour d’appel a jugé irrecevables ces demandes, au motif que les requérants à une mesure de blocage auprès des fournisseurs d'accès à internet doivent établir l'impossibilité d'agir ... 6 novembre 2023 - Légipresse N°419

L’ancien député Benjamin Griveaux a porté plainte après avoir découvert la diffusion, le 12 février 2020, de vidéos à caractère masturbatoire le concernant, sur le site pornopolitique.com, au moyen d'un billet original signé de l’artiste russe Piotr Pavlenski, dont le lien était relayé sur les réseaux sociaux. L’homme politique avait lui-même adressé ces vidéos à Alexandra De Taddeo, compagne de l’artiste, avec qui il avait entretenu une courte relation en 2018. ... 26 octobre 2023 - Légipresse N°419