Le 2 août 2021, un homme a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef d’injure publique envers un particulier. Le 10 novembre 2021, le juge d’instruction a fixé le montant de la consignation à 700 euros, à verser au plus tard le 12 janvier 2022. Le 11 janvier 2022, le requérant a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un chèque de ce montant, qui n’est pas parvenu au régisseur d'avances et de recettes du tribunal à la date susvisée. Par ... 11 juillet 2023 - Légipresse N°416

Deux sociétés en charge de la gestion de plusieurs sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), ont assigné en référé une entreprise proposant sur son site internet des investissements financiers, aux fins, notamment, de voir ordonner la suppression dudit site d'un entretien vidéo réalisé par le président de cette dernière société avec un journaliste de la chaîne de télévision BFM Business et de la condamner à leur verser une provision à valoir sur la réparation de leur ... 11 juillet 2023 - Légipresse N°416

Une société spécialisée en menuiserie industrielle, a conclu un contrat de partenariat avec une société de droit allemand spécialisée dans la conception et la fabrication des ferrures pour portes et fenêtres. Le fournisseur habituel de la société de menuiserie a assigné la société allemande en concurrence déloyale pour avoir détourné sa cliente - la société de menuiserie - en usant de moyens illégaux consistant dans le versement d'une certaine somme par l‘intermédiaire ... 11 juillet 2023 - Légipresse N°416