Le tribunal correctionnel de Paris a transmis à la chambre criminelle de la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par les prévenus, dans la procédure suivie du chef de publicité ou propagande en faveur des produits du vapotage. La question portait sur la compatibilité des dispositions de l'article L.3513-4 du code de la santé publique interdisant la propagande ou la publicité, en faveur des produits du vapotage au principe constitutionnel ... 20 juin 2023 - Légipresse N°415

Un employé d’une société de restauration, engagé en qualité de directeur d'exploitation, et superviseur de site a adressé en décembre 2017 un courriel au président de la société pour manifester son désaccord avec la mise en place d'une carte de fidélité. Quelques mois plus tard, il a été licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle. Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. La cour d’appel a retenu que le licenciement était nul. Elle a ... 19 juin 2023 - Légipresse N°415

Un huissier de justice et son épouse, soutenant que deux articles publiés en avril 2015 dans l'édition du journal « Le Progrès », relatant le déversement devant leur domicile d'un camion de fumier par un débiteur de la Mutualité sociale agricole puis, en février 2016, relatif au procès pénal de l'auteur des faits, dans lesquels leur nom patronymique était cité et qui comportaient la photographie de leur maison, portaient atteinte à l'intimité de leur vie privée, ont assigné la ... 19 juin 2023 - Légipresse N°415