La commission arbitrale des journalistes a, après avoir fixé le montant des indemnités de rupture dues par une société de presse à trois journalistes professionnels, en application de l'article L. 7112-4 du code du travail, et avoir constaté le versement d'une partie de ces indemnités par l'entreprise de presse, condamné celle-ci à verser à chacun des journalistes une certaine somme à titre de reliquat. Après avoir délivré un commandement, les trois journalistes ont, par actes ... 9 juin 2023 - Légipresse N°415

Une comédienne a découvert qu’elle était mentionnée dans un ouvrage à caractère autobiographique intitulé « Liberty » rédigé par un écrivain et chroniqueur littéraire. Elle a assigné la société éditrice devant le tribunal judiciaire pour voir juger que certains extraits portent atteinte à sa vie privée, obtenir le versement de 20 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi, et voir supprimer les passages litigieux dans toute nouvelle édition ... 9 juin 2023 - Légipresse N°415

Patrick et Isabelle Balkany étaient poursuivis devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour avoir transmis par mail à des proches des images à caractère sexuel d’un adjoint au maire de Levallois-Perret, un an après avoir été démis de leurs fonctions d’élus. L’adjoint au maire apparaissant sur la photographie litigieuse a retiré sa plainte avant le procès. Le parquet a toutefois renvoyé les époux devant le tribunal du chef de publication d’un photomontage, délit prévu ... 7 juin 2023 - Légipresse N°415