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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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JURISPRUDENCE

Statut professionnel
Jurisprudence


Annulation d’une décision de la commission arbitrale des journalistes pour défaut de motivation

Un journaliste été embauché en 1989 au sein du titre presse Moto Journal. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de rédacteur en chef. En 2018, le titre a été racheté par une nouvelle société de presse Par un courrier du 24 juin 2019, le journaliste a fait valoir son droit à la clause de cession, conformément à l’article L. 7112-5 du code du travail. Son contrat de travail a pris fin un mois plus tard. La commission arbitrale des journalistes (CAJ) a été saisie, le 30 ... 16 mai 2023 - Légipresse N°414
1072 mots
Droit à l'image
Jurisprudence


Demande de suppression d’une séquence de l’émission Cash investigation : liberté d’information versus droit à l’image

Le 24 janvier 2023, Elise Lucet, présentatrice de l’émission Cash Investigation diffusée sur France 2, s’est livrée à une « interview surprise », lors d’une soirée où la société Lidl était récompensée comme « Top Employers ». A cette occasion, une directrice d’un service RH de l’enseigne de grande distribution a été filmée, sans y avoir consenti et alors même qu’elle n’était pas habilitée à répondre à des journalistes au nom de la société. La société ... 12 mai 2023 - Légipresse N°414
1008 mots - 1 décision de justice
Négationnisme
Jurisprudence


La cour d’appel confirme que Natacha Polony n’a pas tenu de propos constitutifs de contestation de l’existence du génocide des Tutsi perpétré au Rwanda

La journaliste Natacha Polony a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de contestation de crimes contre l’humanité, en l’espèce le génocide des Tutsi perpétré au Rwanda en 1994. Les propos litigieux ont été tenus lors de l'émission « Le grand face à face » diffusée le 18 mars 2018 sur France Inter, dans laquelle la journaliste était invitée à débattre avec l’essayiste et homme politique Raphaël Glucksmann. L’émission était consacrée à la ... 12 mai 2023 - Légipresse N°414
486 mots
12/05/2023

Déréférencement

Le Conseil d’État enjoint à la CNIL de mettre en demeure ...

11/05/2023

Vie privée

Le juge des référés rejette la demande de communication ...

08/05/2023

Liberté d'expression

Annulation de la décision d’un établissement public de ...

08/05/2023

Droit d'auteur

Un récit historique peut constituer une oeuvre de l'esprit ...

05/05/2023

Présomption d'innocence

Diffusion d’un reportage présentant une personne comme ...