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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence


Rejet d’une demande de suppression d’un article publié sur un site internet fondée sur l’atteinte à la vie privée, dès lors que les informations relèvent du débat général

Le site d’information « Arrêt sur images », spécialisé dans la critique et l’analyse des médias, a publié en février 2022 un article consacré à un Youtubeur, dont l’activité consiste à interviewer des personnalités du monde politique, artistique ou littéraire. Il était indiqué, notamment, que ce dernier « a été condamné pour violences et menaces de mort » assortie d’une obligation de soins pour ses problèmes psychiatriques, qu’il est coutumier de crises de ... 18 avril 2023 - Légipresse N°413
557 mots
Statut professionnel
Jurisprudence


Précisions sur l’application de l'article L. 7112-1 du code du travail et la présomption d'existence d'un contrat de travail au bénéfice du journaliste professionnel

Un homme a été engagé par l’agence Reuter en qualité de reporter pigiste à compter du mois d'août 1991. Par lettre du 31 juillet 2014, l'agence de presse, l'a informé de la cessation des piges qu’il réalisait. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de qualification de la relation contractuelle en contrat de travail et de demandes se rapportant à l'exécution et la rupture du contrat de travail. La cour d’appel a retenu l'existence d'une relation de travail salariée, ... 17 avril 2023 - Légipresse N°413
418 mots - 1 décision de justice
Parasitisme
Jurisprudence


Reprise des caractéristiques essentielles du jeu vidéo « SuperSniper! » par le jeu « Pocket Sniper » : les actes de concurrence déloyale sont établis

La société Voodoo qui édite et commercialise des jeux vidéo pour les smartphones et les tablettes numériques, a créé le jeu « Super Sniper! » téléchargeable gratuitement depuis les plateformes AppStore et GooglePlay. Elle reproche à deux sociétés concurrentes d’exploiter les jeux « Master Sniper 3D », « Perfect Sniper » et « Pocket Sniper » dont elle estime qu’ils reprennent les caractéristiques essentielles de son propre jeu. Elle a obtenu à sa demande le retrait ... 17 avril 2023 - Légipresse N°413
736 mots - 1 décision de justice
17/04/2023

Injures

Propos injurieux : l’excuse de provocation ne peut être ...

17/04/2023

Audiovisuel

Demande adressée à l’Arcom de mettre en demeure des ...

17/04/2023

Liberté d'expression

Le Conseil d’État rejette la demande de retrait du ...

13/04/2023

Publicité

La publicité en faveur des centres de santé dentaires est ...

13/04/2023

Droit d'auteur

Validité d’une clause insérée dans un contrat de ...