La société Carrefour, qui exploite un hypermarché dans une commune du Calvados, a fait réaliser un relevé de prix dans deux hypermarchés de marques concurrentes dans la même zone géographique, aux fins d'établir une publicité comparative. Cette publicité a été publiée dans le journal Ouest-France. Quelques mois plus tard, une société exploitant l’un des deux hypermarchés concurrents a fait dresser un procès-verbal de constat d'huissier de justice rapprochant les prix relevés ... 13 avril 2023 - Légipresse N°413

L’avocat Randall Schwerdorffer a été mandaté par Jonathann Daval pour assurer sa défense dans le cadre de la procédure d'instruction criminelle ouverte à la suite du décès de son épouse Alexia. Monsieur Daval a été placé en garde à vue en janvier 2018, puis déféré devant le juge d'instruction qui l'a mis en examen du chef de meurtre par conjoint, et enfin placé en détention provisoire. Le 12 février 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Besançon a saisi ... 11 avril 2023 - Légipresse N°413

La société Shopper Union France, qui exploite le journal en ligne France Soir, a saisi le juge des référés du tribunal administratif afin d’obtenir la suspension de la décision de la Commission mixte paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) du 5 décembre 2022 ayant décidé de ne pas renouveler l’agrément de presse en ligne dudit site www.francesoir.fr estimant que ce dernier était dépourvu de « caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée ... 11 avril 2023 - Légipresse N°413