Une société a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), un modèle de chaussures, commercialisé sous la dénomination « Baggy », de type baskets montantes en toile. Elle a également déposé auprès de l'INPI la marque semi-figurative « Palladium » pour des « vêtements et chaussures ». Elle reprochait à deux sociétés concurrentes de commercialiser des modèles de chaussures reproduisant les caractéristiques de son modèle, avec l'apposition ... 10 juillet 2023 - Légipresse N°416

Le 9 décembre 2022, en début de matinée des agents de police nationale ont procédé à l’occultation par un drap noir de la vitrine d’une librairie militante « Les parleuses » située en face du nouvel hôtel de police de Nice qui devait être visitée ce jour-là par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, alors que ladite librairie avait mis en place une action visant à dénoncer l’impunité dont jouissent les auteurs de violences sexuelles par le collage d’affiches ... 10 juillet 2023 - Légipresse N°416

Un reporter-photographe a été engagé en 2014 par contrat de travail à temps partiel par l’Agence de presse et de reportages hippiques pour une durée mensuelle de cinquante-six heures. En 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail. La cour d’appel a rejeté ses demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, ainsi qu’à voir appliquer les ... 10 juillet 2023 - Légipresse N°416