En juillet 2019, plusieurs militants écologistes ont été mis en cause pour s'être emparés, dans trois mairies du Gers, de portraits officiels du Président de la République, à l'occasion de manifestations relatives à la lutte contre les changements climatiques. Ils ont été poursuivis, certains pour complicité de vol aggravé, les autres pour vols aggravés, l'aggravation du vol retenue à leur encontre étant relative à la circonstance de réunion. Le tribunal correctionnel a ... 16 décembre 2022 - Légipresse N°410

Le président de la République Emmanuel Macron a porté plainte du chef d'injure publique, en raison de deux affiches apposées en juillet et août 2021 dans des lieux publics, réalisées à l'aide d'un photomontage. Une première affiche le représentait sous les traits d'Adolf Hitler, avec une petite moustache et une mèche sur le front, vêtu de l'uniforme nazi, accompagné du logo LREM sous forme de croix gammée et du texte suivant : « obéis ; fais-toi vacciner » ; le cadre de cette ... 16 décembre 2022 - Légipresse N°410

La société exploitant le site Pornhub demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la mise en demeure que lui a adressée le 13 décembre 2021 le président du CSA devenu l’Arcom, estimant que la société rend accessibles aux mineurs des contenus pornographiques, de prendre toutes mesures de nature à assurer qu'elle se conforme aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. En effet, aux termes de l’article 23 de la loi du 30 juillet 2020 : « Lorsqu'il constate ... 12 décembre 2022 - Légipresse N°409