La vice-présidente du tribunal judiciaire de Paris, agissant en tant que magistrate déléguée par le président du tribunal judiciaire, a rendu le 18 novembre 2022 une ordonnance sur requête par laquelle elle a enjoint au journal d’information en ligne Médiapart de ne pas publier un enregistrement de M. Gaël Perdriau réalisé le 27 novembre 2017 dans son bureau de maire de Saint Etienne, sous astreinte de 10 000 euros par extrait publié. La société éditrice du journal a saisi le ... 5 décembre 2022 - Légipresse N°409

Le réalisateur d’un film intitulé « Les Nouvelles Aventures d’Aladin » a conclu en 2014 un contrat de cession de droits d’auteur avec la société 74 Films, qui prévoyait notamment une rémunération complémentaire de l'auteur en cas de production d'un « Remake, Prequel, Sequel ou Spin-off » dudit film. Celui-ci a découvert le lancement en 2017 de la production d’un film « Les Nouvelles aventures de Cendrillon », qu’il considère être un remake de son film (ou à tout le ... 2 décembre 2022 - Légipresse N°409

Une femme a apostrophé son ex-mari à la sortie du collège où était scolarisée leur fille, en tenant des propos que ce dernier estimait attentatoires à son honneur et à sa considération. Celui-ci a, par lettre du 20 décembre 2020 adressé une plainte simple pour diffamation publique au procureur de la République qui, le 30 décembre suivant, a délivré un soit-transmis aux fins d'enquête aux services de police, lesquels ont procédé à l'audition des intéressés. Le 26 janvier ... 2 décembre 2022 - Légipresse N°409