La chaîne de télévision M6 a diffusé un reportage consacré aux actes terroristes commis à Toulouse en 2012 par Mohamed Merah, qui a tué sept personnes avant d'être abattu. Un homme s’appelant Mohamed Merah, homonyme de l’auteur des faits, a découvert que sa photographie avait été diffusée par erreur lors de ce reportage. Invoquant une violation de son droit à la vie privée et son droit à l’image, il a assigné en indemnisation la société éditrice de la chaîne de ... 14 novembre 2022 - Légipresse N°408

Le Syndicat des radios indépendantes (SIRTI) a saisi le Conseil d’Etat en référé, aux fins de voir suspendre l’exécution de l’arrêté du ministre de la Santé du 29 juillet 2022 prévoyant la diffusion d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique dans les communications commerciales diffusées notamment par voie radiophonique. Celui-ci soutenait qu’un tel message, faute d'avoir été pensé pour un énoncé « parlé », occupait, par sa longueur au ... 10 novembre 2022 - Légipresse N°408

Un journaliste a travaillé à partir de 1996 pour la société Radio France en qualité de chroniqueur, puis de collaborateur spécialisé d'émission ou encore de producteur délégué radio. Des contrats d'auteur ont également été signés entre les parties entre 2006 et 2011. L’intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d’obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée à compter de décembre 1996 et la rupture de ... 8 novembre 2022 - Légipresse N°408