La condamnation d'une Femen à une peine d’emprisonnement avec sursis pour exhibition sexuelle a porté une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression
Une femme appartenant au mouvement Femen a été poursuivie du chef d'exhibition sexuelle pour avoir pénétré dans l'église de la Madeleine à Paris, puis s’être présentée devant l’autel, la poitrine dénudée et le corps couvert de slogans, et avoir mimé, à l’aide d’un morceau de foie de boeuf, censé représenter le foetus de Jésus, un avortement. Le tribunal correctionnel l’a condamnée à un mois d’emprisonnement avec sursis et, à payer au représentant de la paroisse ... 3 novembre 2022 - Légipresse N°408
573 mots - 1 décision de justice
Droits de la personnalité
Jurisprudence
Reproduction dans le film « la lutte des classes » d’un court extrait de vidéoclip tourné lors d’un concert d’un chanteur punk : pas d’atteinte au droit à l’image
Un chanteur d’un groupe punk des années 80, ayant pour nom de scène « Gogol premier », expose avoir été contacté par une société de production audiovisuelle, qui désirait intégrer dans son film en cours de préparation « La lutte des classes », des extraits d'un vidéoclip tourné lors d'un de ses concerts. Les parties ont signé un an plus tard un contrat portant sur les conditions d’utilisation desdits extraits du concert. Considérant que le clip recréé au sein du film ... 3 novembre 2022 - Légipresse N°408
774 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Etendue de la compétence de la commission arbitrale pour fixer l'indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave
Un journaliste, travaillant depuis 1986 pour un journal régional, en qualité de chef de rédaction adjoint en charge du service photographie, a été licencié pour faute grave. Il a assigné son employeur en 2017 devant la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et de demander l'allocation de diverses indemnités. En 2018, il a saisi la commission arbitrale des journalistes aux fins de faire fixer son indemnité de licenciement et condamner la société à la lui ... 28 octobre 2022 - Légipresse N°408
384 mots - 1 décision de justice
27/10/2022
Diffamation
Le roman-fiction « Le Temps gagné » dans lequel Raphaël ...
27/10/2022
Secret des affaires
Le site qui a publié des données du piratage informatique ...
27/10/2022
Audiovisuel
Canal Plus n'est pas obligé de rétablir la diffusion des ...
27/10/2022
Audiovisuel
Précisions sur les « personnalités politiques », dont ...
27/10/2022
Vie privée
Les comptes d'une fondation d'entreprise relèvent de la vie ...