S'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer, dans le cadre d'une procédure d'urgence, sur la définition des modalités d'exercice du droit de grève, il peut toutefois constater qu'au sein de l'entreprise il a toujours été réservé un sort particulier aux conséquences résultant des grèves de journalistes Le juge constate, en l'espèce, que les usages au sein de l'entreprise France 2 témoignent d'une volonté constante des parties d'exclure de toute diffusion les ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

À défaut de clause expresse contractuelle fixant un horaire de travail quotidien, le changement de l'horaire de la journée de travail d'un salarié à temps partiel relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur. En outre, le fait de confier à son salarié une tâche différente de celle correspondant à sa qualification ne constitue pas une modification du contrat de travail. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le contrat de travail d'un ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Celui qui se plaint d'atteintes au respect dû à sa vie privée est libre de choisir la voie de droit qui lui semble la plus appropriée pour obtenir la réparation des atteintes commises et il ne saurait lui être fait grief d'avoir répondu à l'article litigieux par l'introduction d'une action judiciaire fondée sur l'article 9 du code civil et non par l'exercice du droit de réponse. Prêtant au journaliste mis en cause une relation sentimentale réelle ou imaginaire, l'article litigieux ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185