Bien que deux instances engagées à la suite d'un seul et même article de presse, devant deux juridictions différentes (Paris et Nanterre), présentent des fondements différents (diffamation, d'une part, et atteinte à la vie privée, d'autre part), elles sont indissociables et appellent une appréciation d'ensemble de la part d'une même juridiction, de manière à assurer une cohérence entre les solutions données. Il existe entre elles un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

De minimes erreurs dans l'orthographe du nom de la partie civile ne laissant aucun doute sur l'identité réelle de celle-ci ne peuvent entraîner la nullité de la citation.En dépit des imprécisions de formulation relatives à l'élection de domicile, en l'absence d'ambiguïté à cet égard, l'exception de nullité de la citation est également rejetée. 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Aux termes de l'article 809 du nouveau code de procédure pénale, « le juge peut toujours prescrire souverainement toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend». À ce titre, dans le cadre d'une affaire complexe, il peut ordonner la poursuite de débats à une audience ultérieure afin de permettre l'élévation de la réflexion engagée devant lui. Statuant sur le cas de 13 fournisseurs d'accès à l'internet afin qu'ils soient condamnés à bloquer l'accès au site portail à ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185