Le droit au respect à la vie privée permet à toute personne de s'opposer à l'utilisation de son image et de sa voix, qui sont des attributs de sa personnalité, sans son autorisation expresse. En l'espèce, l'accord donné par la personne qui avait prêté son image et sa voix, pour la réalisation d'un documentaire, n'emportait pas consentement implicite à voir figurer son image et sa voix sur les supports de la campagne publicitaire de ce documentaire dont l'objectif et le public ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Même si le visage de la personne représentée est partiellement dissimulé par une mosaïque, le fait que l'ensemble de sa personne soit représenté et soit donc reconnaissable, réalise une atteinte objective au respect dû à son image. En outre, une légende de photographie pouvant laisser croire qu'un enfant vit avec son père, alors qu'il habite avec sa mère, porte atteinte au respect dû à la vie privée du jeune garçon. 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Il résulte de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 9 du code civil que la liberté de communication des informations justifie la publication de l'image d'une personne impliquée dans une affaire judiciaire, sous respect de la dignité de la personne humaine. Encourt la cassation, l'arrêt d'appel qui, pour juger illicite la publication, sans l'autorisation de l'intéressé, de sa photographie pour l'illustration d'un article relatif à sa mise en ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185