Aux termes de l'article L. 713-3 CPI, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Le risque de confusion s'apprécie en fonction d'un consommateur moyen qui n'aurait pas en même temps les deux marques sous les yeux. En l'espèce, le terme “easy” a une fonction ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Ni le droit à l'information, ni le droit à la liberté d'expression ne peuvent justifier l'imitation illicite d'un logo et l'atteinte portée ainsi au droit de propriété d'une société sur ses marques complexes. L'imitation d'une marque sur un site internet consacré au boycott des produits de ladite marque, si elle accompagne des propos par ailleurs librement tenus au fil des pages du site internet, n'est pas nécessaire à l'expression de cette opinion et ne sert qu'à illustrer des pages ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

L'article L. 713-5 du CPI prévoit que l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée, pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque. La reproduction par la défenderesse, de la marque dont est titulaire la société demanderesse porte atteinte aux intérêts de cette dernière. En effet, en saisissant le nom de domaine “iciparis. net”, ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185