La présentation du demandeur comme ayant volontairement sacrifié la défense des intérêts collectifs professionnels de ses confrères auprès des pouvoirs publics, au profit d'avantages strictement personnels, tel l'octroi d'une distinction honorifique, porte atteinte à son honneur et à sa considération, la sincérité de son engagement syndical, voire sa probité, étant ainsi directement mises en cause. La tolérance traditionnelle admise envers les publications syndicales ne peut être ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

La diffamation suppose l'imputation ou l'allégation d'un fait précis et déterminé, susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire. En l'espèce, le propos incriminé selon lesquels les avocats de la société Elf « douteraient du bien fondé des explications de la partie civile», n'est que l'expression d'une opinion et non l'imputation d'un fait. Il ne comporte pas l'accusation d'avoir commis un recel d'abus de biens sociaux, mais traduit seulement l'expression ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit s'appliquer aux infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur et non encore définitivement jugée. Or, il résulte de l'alinéa 1er de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, tel que modifié par la loi du 15 juin 2000, que seule une peine d'amende est encourue en répression de l'infraction de diffamation contre particuliers. En l'espèce, le prévenu ayant été condamné le 13 juin 2000 à deux mois ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185