La qualité de citoyen chargé d'un service public ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi de 1881 ne s'applique qu'aux agents investis, dans une mesure quelconque, d'une partie de l'autorité publique et non pas aux personnes qui ne participent pas de cette autorité, alors même qu'un intérêt public s'attacherait à la mission qui leur est confiée. Les fonctions d'administrateur judiciaire ne participant d'aucune prérogative de puissance publique, celui-ci ne saurait être ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Constitue une diffamation le fait d'imputer à un colonel de gendarmerie d'avoir empêché la manifestation de la vérité lors d'une enquête en approuvant la destruction volontaire d'une preuve. Si les imputations diffamatoires sont réputées faites avec intention de nuire, l'auteur de propos diffamatoires, même s'il n'est pas en mesure de rapporter la preuve de l'exactitude de ses imputations, peut néanmoins prétendre au bénéfice de la bonne foi en prouvant qu'il a poursuivi un but ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185

Selon l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, les diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts ne peuvent être sanctionnées que dans les cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.Pour être constitué, le délit de diffamation envers la mémoire d'un mort suppose, d'une part, une diffamation envers un mort et, d'autre part, un ... 1^er octobre 2001 - Légipresse N°185