L'article 226-21 du code pénal incrimine le fait par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire ayant autorisé le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement. Le système de liste orange ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

L'article 226-19, alinéa 2, du code pénal incrimine le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée des informations nominatives concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de sûreté.Si le fait d'associer, sur un site internet ou un serveur minitel, un patronyme à des délits relevés à l'occasion d'une instruction judiciaire en cours, d'indexer la transcription des procès-verbaux d'interrogatoire dans lesquels figure ce nom, ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Aux termes de l'article L. 131-3 CPI, la transmission des droits d'auteur est subordonnée à la stricte délimitation du domaine de l'exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une mention, sur la facture correspondant à la commande de la photographie, selon laquelle l'auteur cède ses droits pour toutes utilisations ne satisfait pas aux exigences de la loi et ne peut donc valoir cession des droits.La qualité d'auteur d'une photographie doit être reconnue à ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184