Le propriétaire d'un bien bénéficie seul du droit de l'exploiter sous quelque forme que ce soit, ce droit découlant de l'article 544 du code civil. La liberté d'expression, garantie par l'article 10 de la CEDH, trouve ici une limite que ledit article 10 énonce également dans son second paragraphe.Un photographe doit prouver que le propriétaire de la maison photographiée l'a autorisé à prendre les photographies pour les publier ensuite dans un livre. L'éditeur qui publie de telles ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Si chacun dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale, ce droit n'est pas absolu. Ainsi, le principe de la liberté de l'information conduit à le limiter en certaines circonstances touchant à l'actualité ou à la vie publique ou professionnelle de personnes dont la notoriété les expose à la curiosité légitime du public. Dans ces ... 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184

Un syndicat d'agences de mannequins, qui ne représente pas la profession, ne saurait se prévaloir de l'atteinte au droit à l'image des mannequins, qui est un droit personnel, ni de l'absence de rémunération des mannequins, en contrepartie de l'exploitation télévisée de leur image. Seuls les mannequins eux-mêmes ou leurs organisations syndicales ont la possibilité d'agir en ce sens. 1^er septembre 2001 - Légipresse N°184