L'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 impose un délai de vingt jours entre la citation et la comparution à l'audience, délai qui est augmenté d'un jour par cinq myriamètres de distance. Doit en conséquence être annulée la citation délivrée le 18 janvier 2000 pour une audience du 4 février 2000, qui ne respecte pas le délai de vingt jours lequel, compte tenu de la distance entre Paris et Ajaccio, aurait d'ailleurs dû être largement augmenté. 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Contrairement aux principes du droit administratif – qui, spécifiquement, en matière de recours pour excès de pouvoir, admet la prise en considération de l'intérêt collectif, défendu par les associations, comme par tout autre groupement – le droit pénal et la procédure pénale refusent aux associations le droit de faire valoir, devant le juge répressif, le dommage causé par une infraction à l'intérêt collectif constituant leur objet social. Il n'est apporté exception à cette ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Si les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent se substituer au juge de l'élection et se prononcer sur la demande d'un candidat tendant à prescrire des mesures relatives aux documents électoraux d'un autre candidat, le principe de la séparation des pouvoirs n'exclut pas la compétence naturelle du juge judiciaire en matière d'atteinte aux droits de la personnalité et l'autorise à se prononcer sur des faits susceptibles de porter atteinte à la réputation d'autrui, même s'ils ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183