L'apparition d'une photographie dans un film publicitaire ne s'analyse pas comme une représentation de l'œuvre lorsque celle-ci est accessoire par rapport au sujet principal du film. En l'espèce, la couverture d'un ouvrage sur laquelle figurait une photographie de paysage peut apparaître dans une publicité, sans avoir à recueillir l'autorisation du photographe, dès lors que le sujet principal de ce film est la présentation publicitaire de l'ouvrage et non pas la représentation de la ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Aux termes de l'article 809 NCPC, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Devant la contestation relative au contenu d'un site internet, le juge des référés donne acte à l'exploitant du site critiqué de procéder à sa suppression, à ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Il est de principe que le nom commercial est la dénomination désignant l'entreprise pour l'identifier dans ses rapports avec la clientèle et que ce signe distinctif s'acquiert par l'usage.Le nom commercial ne saurait par ailleurs se confondre avec un nom de domaine qui n'est que partie de l'adresse électronique permettant l'accès à un site web.L'enseigne est l'insigne qui distingue un établissement commercial dans sa localisation et ne s'applique qu'à l'établissement commercial et non ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183