L'extraction des éléments d'une base de données vers un moteur de recherche, par des liens hypertexte établis entre eux, n'est condamnée par le juge que si elle cause un trouble manifestement illicite à la société demanderesse et porte atteinte à ses droits d'auteurs. En l'espèce, le site Cadremploi, spécialisé dans les offres d'emploi sur l'internet, attaquait la société Keljob, laquelle établissait des liens entre les deux sites.Déterminant que le site Keljob devait s'analyser ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

L'Union fédérale des consommateurs (UFC), éditeur de la revue Que Choisir, reprochait à l'Institut national de la consommation (INC), éditeur de la revue 50 millions de consommateurs, d'avoir abusé de sa situation de position dominante sur le marché de la presse consumériste et d'avoir eu recours à des pratiques anticoncurrentielles dans la commercialisation de sa revue. Saisie en appel d'une décision du Conseil de la concurrence, la cour reconnaît la situation de position dominante ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Le régime du sursis à statuer dans le cadre de la preuve de la vérité des faits diffamatoires, fixé par l'article 35 de la loi sur la presse, ne le rend obligatoire que dans le cas où le fait imputé est l'objet de poursuites engagées à la requête du ministère public ou d'une plainte du prévenu, et que si la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'est pas autorisée. Dans tous les autres cas, le sursis à statuer est soumis à l'appréciation du juge. Le régime du sursis à ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183