Des propos constitutifs de diffamation, au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse engagent la responsabilité de leurs auteurs sur le seul fondement de ce texte et selon les modalités qu'il prévoit et ne peuvent l'être sur le fondement de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, une lettre circulaire envoyée à plusieurs élus portant atteinte à l'honneur et à la réputation du demandeur est constitutive d'une diffamation et relève des dispositions de la loi du ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

La qualité de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, ne s'applique qu'aux agents investis dans une mesure quelconque d'une partie de l'autorité publique et non pas aux personnes qui ne participent pas à cette autorité, alors même qu'un intérêt public s'attacherait à la mission qui leur est confiée. En l'occurrence, les fonctions d'administrateur judiciaire ne participant de l'exercice d'aucune prérogative de puissance ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

Les diffamations dirigées contre la mémoire des morts ne peuvent être sanctionnées que dans le cas où les auteurs de ces diffamations auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers. Pour écarter, en l'espèce, une telle infraction, le tribunal considère que l'auteur de l'article n'a manifestement pas eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, l'article litigieux trouvant sa seule justification dans ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183