La relation, dans le cadre d'un article de faits divers, de l'élément concernant le passé judiciaire d'une personne décédée dont les proches sont demandeurs à l'action, et des circonstances troubles de son décès, dont la véracité n'est au demeurant pas discutée, ne constitue pas une atteinte illicite aux sentiments des demandeurs dès lors qu'elle ne comporte aucune information qui leur soit personnelle.Il n'est pas non plus démontré en quoi la publication de l'article aurait ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Sur le terrain de l'article 9 du code civil, la responsabilité du directeur de publication n'est pas présumée. Elle ne peut être engagée qu'en cas de faute personnelle commise par celui-ci. La demande doit être portée devant l'éditeur, ce que n'est pas en l'espèce le magazine Paris-Match, la mention contenue dans l'assignation selon laquelle il serait édité par la société Hachette Filipacchi et associés étant inopérante au regard de la régularité de l'assignation délivrée à ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant. De même, chacun dispose d'un droit exclusif et absolu sur son image et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans son autorisation préalable.Ayant reconnu que, en l'espèce, l'atteinte à la vie privée et au droit à l'image était réalisée, le tribunal va cependant débouter les personnes en cause de ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182