La participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public. Le prix servant de base au calcul des redevances est donc celui effectivement payé par le public pour avoir accès à l'œuvre, abstraction faite de tous abattements, remises ou taxes. Il s'ensuit qu'est illicite toute clause aboutissant comme en l'espèce à calculer la rémunération de l'auteur sur une assiette constituée du prix de gros ou du prix de détail soumis à abattement. De ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, d'interpréter les contrats d'auteur et d'auteur-réalisateur conclus avec le producteur, ni de statuer, en présence de contestations sérieuses, sur la responsabilité de la rupture des relations entre les parties et l'acquisition éventuelle d'une clause résolutoire, alors que la communication au public - et, dès lors, la contrefaçon des images - n'est pas incontestablement acquise, que la version définitive de l'œuvre ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

En cas de contestation relative au contrôle susceptible d'être exercé, sur l'œuvre audiovisuelle, par certains des coauteurs qui ont refusé d'en assurer l'achèvement, la juridiction des référés ne doit prononcer que les mesures strictement nécessaires à la préservation des intérêts d'une partie, sans porter à l'autre une atteinte excessive et illégitime. Il n'appartient pas non plus au juge des référés d'interpréter les conventions conclues entre les parties. En l'espèce, le ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182