Considérant que la société d'affichage ne dispose, aux termes du contrat qui la lie à l'annonceur, d'aucun droit de contrôle sur les affiches, reproductions pures et simples de la page de couverture d'un magazine, destinées à assurer sa promotion sur les kiosques ; que le contrat de concession d'emplacements d'affichage qui lie la ville de Paris à la société d'affichage n'impose à celle-ci aucune obligation particulière, sauf pour les affiches politiques ou celles contraires à la ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Il appartient au juge, en application de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, de restituer aux faits leur exacte qualification. En l'espèce, le passage selon lequel le demandeur aurait été : « reconnu par tous et désigné par le journaliste comme un homme ayant violé ses enfants» constitue un fait précis de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération.Dès lors qu'il n'allègue par ailleurs aucun fait distinct de celui de la diffamation pour justifier ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Figure au nombre des écrits “produits devant les tribunaux”, au sens de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le rapport d'un expert désigné par un juge pour l'éclairer sur une question de fait, partant les observations écrites adressées à l'expert par les parties dès lors que celles-ci ont, conformément aux prévisions de l'article 276 du NCPC, demandé à l'expert, qui y est tenu, de joindre leurs observations à son rapport. En l'espèce, les propos litigieux ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182