Aux termes de l'article L. 112-4 CPI, le titre d'une œuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'œuvre elle-même. Le prénom “Angélique” servant à désigner une héroïne de romans parfaitement reconnaissable, utilisé dans le titre des romans et comme nom générique de la série, connu et reconnu par les lecteurs, est susceptible d'appropriation. Son utilisation pour la commercialisation de cassettes vidéo s'analyse en une contrefaçon de ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

La citation pour diffamation délivrée au directeur d'une station locale (sans personnalité juridique) de la société nationale de radiodiffusion Radio France doit être déclarée nulle pour n'avoir pas été adressée à la seule personne morale existante et à son représentant légal, le président directeur-général de Radio France. En revanche, est valable la citation délivrée à deux des collaborateurs de la station de radiodiffusion pris en leur qualité de journalistes. N'étant ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Sous couvert de ventes avec primes par courtage, abonnement ou correspondance, les livres ne peuvent être vendus à des prix réduits au-delà des limites légalement autorisées.De telles ventes ne peuvent intervenir, avant l'expiration du délai de neuf mois, prévu par l'article 4 de la loi du 10 août 1981, que pour des livres édités exclusivement en vue d'une telle diffusion hors librairie. Ainsi, la possibilité, pour l'acquéreur d'un ouvrage édité pour la première fois depuis moins ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181